Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le sténographe ne peut demander ou accepter des honoraires supérieurs à ceux prévus par le Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins (chapitre S-33, r. 1). Dans les cas où le Tarif ne s’applique pas, le sténographe peut demander et accepter des honoraires justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus.
Il peut également conclure une entente pour des frais de séjour et de déplacement avec la partie qui retient ses services.
D. 240-2006, a. 34.
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